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Responsabilité sociale et environnementale

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Myriam Roussille

EXTRAIT *

Un décret du 24 avril 2012 détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et précise la liste de ces informations. Il fixe également les conditions dans lesquelles un organisme tiers indépendant devra vérifier ces informations. D. n° 2012-557, 24 avr. 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale : Journal Officiel 26 Avril 2012 Le décret n° 2012-557 (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2012-07-01


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