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Société d'exercice libéral (SEL)

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Myriam Roussille

EXTRAIT *

Deux décrets, respectivement en date du 20 avril et du 7 mai 2012, précisent les conditions de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale d'administrateurs et de mandataires judiciaires, d'une part, d'experts comptables, d'autre part. Le décret du 20 avril 2012 interdit en outre toute mixité professionnelle entre les greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires. D. n° 2012-536, 20 avr. 2012 (...)

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N°7 . 2012-07-01


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