AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Connaissance par le tiers du dépassement de l'objet social

Connaissance par le tiers du dépassement de l'objet social

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Dorothée Gallois-Cochet

EXTRAIT *

Le cocontractant de la SAS ne pouvait ignorer que le contrat dépassait l'objet social dès lors qu'un contrat similaire avait été précédemment conclu entre les parties, dont le tiers savait qu'il dépassait l'objet social. Le contrat conclu par le DG est donc inopposable à la SAS. Dans les sociétés à risque limité, l'objet social ne constitue en principe pas une limite aux pouvoirs des dirigeants. La solution résulte de la première directive (Cons. CE, dir. 68/151/CEE, 9 mars 1968 : JOCE n° L 65, 14 mars (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Orléans, ch. com., 24 nov. 2011, n° 10/03266, SARL Frogerie distribution c/ SASU Tyrolit : JurisData n° 2011-031904

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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