AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Exclusion statutaire et exclusion judiciaire

Exclusion statutaire et exclusion judiciaire

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Dorothée Gallois-Cochet

EXTRAIT *

Les statuts de la société ne peuvent pas déroger au droit fondamental reconnu par la loi à tout associé de participer par son vote aux décisions collectives. En ce qu'elle décide que la société concernée ne prend pas part au vote, la clause statutaire d'exclusion litigieuse est réputée non écrite. La possibilité d'une exclusion judiciaire n'est prévue qu'en cas de comportement fautif portant gravement atteinte à l'intérêt social, et ne saurait être étendue, à défaut de manifestation expresse de volonté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, 9 févr. 2012, n° 11/03662, SAS Diois Gravier c/ SARL Liotard fils : JurisData n° 2012-006179

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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