AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Inobservation des formalités relatives à l'assemblée générale d'une mutuelle : nullité en cas de grief

Inobservation des formalités relatives à l'assemblée générale d'une mutuelle : nullité en cas de grief

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Dorothée Gallois-Cochet

EXTRAIT *

Invoquant diverses irrégularités relatives à la communication des documents, aux délais de convocation et à la tenue de deux assemblées générales, le sociétaire d'une mutuelle assigne cette dernière en annulation desdites assemblées. L'article R. 322-90 du Code des assurances prévoit que « sans préjudice des dispositions des articles [...], toute société mentionnée à la présente section constituée en violation des articles R. 322-46 à R. 322-64 est nulle ». Certes, différents articles parmi ceux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.332, F-P, Wargnier c/ Mutuelle d'assurances de l'Éducation : JurisData n° 2012-004977

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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