AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7L'associé de SEL, suspendu de ses fonctions professionnelles, ne peut plus prétendre à sa rémunération de gérant

L'associé de SEL, suspendu de ses fonctions professionnelles, ne peut plus prétendre à sa rémunération de gérant

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Myriam Roussille

EXTRAIT *

. Les décisions relatives aux sociétés d'exercice libéral (ci-après « SEL ») sont suffisamment rares pour être signalées. Les SEL ne peuvent être gérées que par des associés en exercice (L. 31 déc. 1990, art. 12). Il s'en suit naturellement que si le professionnel ne peut plus exercer, même de manière provisoire, il peut plus non plus être gérant la société. On sait que la suspension provisoire est une mesure disciplinaire qui peut entraîner de nombreuses conséquences : elle peut aller jusqu'à l'exclusion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.244, F-D, Alitch c/ Sté Gilles Ceyrac de Burhen Montes Bigot : JurisData n° 2012-008111

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement