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Du bon usage de la méthode du faisceau d'indices

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Stéphane Torck

EXTRAIT *

La méthode du faisceau d'indices de nouveau devant la cour d'appel de Paris. 1 – C'est devenu un lieu commun que d'affirmer que la preuve de l'utilisation d'une information privilégiée et celle de sa détention constituent le point névralgique de la répression des manquements d'initiés et que l'AMF, partagée entre le souci de préserver la présomption d'innocence et les droits de la défense d'un côté et d'assurer la promotion de sa mission répressive de l'autre, donne à voir, au fil des ans, une construction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 7e ch., 27 mars 2012, n° 2011/08526 : JurisData n° 2012-006569

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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