Procédure

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le rapport prévu à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 sur renvoi de l'article 169 ne s'impose que si le tribunal a désigné un juge chargé d'enquêter sur la situation patrimoniale du dirigeant. L'article 169, alinéa 3 déroge à l'article 24 du même décret. En matière de faillite et de sanctions des dirigeants, les textes antérieurs comme ceux postérieurs à la réforme évoquent deux catégories de rapports. Il peut y avoir un rapport sur la situation patrimoniale du dirigeant (oeuvre du juge-commissaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 mars 2012, n° 11-12.188, F-P+B, Eraville c/ Procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre : JurisData n° 2012-005839 ; D. 2012, p. 943, obs. A. Lienhard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement