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Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le dirigeant mis personnellement en redressement judiciaire à titre de sanction doit disposer d'un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge. Sous l'empire du droit antérieur à la réforme, l'ancien article L. 624-5 autorisait à titre de sanction l'extension de la procédure frappant la personne morale à ses dirigeants. Il s'agit d'une "fausse extension" dans la mesure où les procédures qui frappent le dirigeant et la société demeurent distinctes (D. Tricot, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 nov. 2011, n° 10-25.096, FS-P+B : JurisData n° 2011-025884 ; BICC 758, 15 mars 2012, n° 321 ; LEDED n° 1, janv. 2012, comm. 5, M. Laroche ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 5, obs. P. Cagnoli

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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