AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Un nouvel essor de l'abus de pouvoirs

Un nouvel essor de l'abus de pouvoirs

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Se rend coupable d'abus de pouvoirs le président d'un conseil d'administration ayant usé de son statut pour faire avaliser, par le conseil d'administration, le renouvellement complet du conseil des rémunérations et pour priver ces deux organes de leur indépendance nécessaire au bon fonctionnement de la société, dans son intérêt personnel, en vue de percevoir divers avantages financiers. Cet arrêt de la chambre criminelle, publié au bulletin, a été rendu sur un pourvoi dirigé contre un arrêt très (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150, FS-P+B : JurisData n° 2012-010049

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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