AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Lyon écarte la qualification d'abus de droit, en présence d'un réinvestissement opéré un an et demi après la cession des titres par la société à laquelle ces derniers avaient été apportés. L'administration est susceptible de remettre en cause, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, le différé d'imposition appliqué à une opération d'apport de titres par une personne physique à une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, ch. 5, 15 mars 2012, n° 11LY00965, Peuchot : JurisData n° 2012-010161

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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