AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Imposition des associés d'une société fiscalement translucide

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que, les résultats d'une société de personnes fiscalement translucide étant taxables au niveau des associés présents à la clôture de l'exercice, l'attribution à un associé qui se retire au cours de celui-ci d'une quote-part du résultat est sans effet au regard de l'imposition des associés restants. Quelles règles convient-il de retenir, au regard de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, pour la répartition du résultat d'une société fiscalement translucide en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2012, Vaillant : JurisData n° 2012-007256

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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