AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7Société étrangère. Aspects fiscaux du financement de la succursale française d'une société étrangère

Société étrangère. Aspects fiscaux du financement de la succursale française d'une société étrangère

Droit des sociétés - Juillet 2012 - n° 7

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a retenu le principe de liberté du mode de financement, par le siège, d'une succursale française de société étrangère (CAA Versailles, 8 mars 2011, n° 09VE02376, Sté Unicrédit anciennement Banco di Roma : JurisData n° 2011-009236 ; Dr. sociétés 2011, comm. 145, note J.-L. Pierre ; RJF 2012, n° 9). Cette affaire concernait la succursale française d'une société italienne exerçant le métier de banque. La juridiction d'appel versaillaise (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 5e ch., 22 mars 2012, n° 10PA01140, Sté Caixa geral de depositos

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Droit des sociétés

N°7 . 2012-07-01


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