AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7L'exécution forcée du dépôt au greffe des comptes des sociétés commerciales

L'exécution forcée du dépôt au greffe des comptes des sociétés commerciales

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Même si le caractère obligatoire de toute règle de droit doit conduire à son application spontanée, celle du dépôt obligatoire des comptes annuels de certaines sociétés commerciales suscite en pratique la résistance, résistance que le législateur cherche à surmonter en multipliant les procédures destinées à provoquer cette publicité. Actuellement quatre possibilités sont ouvertes : comment s'articulent-elles ? Origine de l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe. - Il est important de (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2013-07-01


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