AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Les limites du statut coopératif comme cadre légal d'exercice d'activités communes à plusieurs entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes

Les limites du statut coopératif comme cadre légal d'exercice d'activités communes à plusieurs entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Etude par Patrick LE BERRE avocat à la Cour

EXTRAIT *

Les articles L. 3441-2 à L. 3441-6 du Code des transports permettent aux entreprises de transport routier de marchandises ou de personnes de se grouper au sein d'une société coopérative. Ils précisent l'objet et les spécificités de cette structure. Pour le surplus, essentiellement son fonctionnement, ils renvoient aux dispositions du titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale. Cette dernière prévoit que les dispositions (...)

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N°7 . 2013-07-01


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