AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution.

Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution.

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La cour d'appel ayant retenu, sans être critiquée de ce chef, que l'engagement de M. Y... constituait la contrepartie des parts cédées par les consorts X... et ne saurait s'analyser ni en un acte de cautionnement, ni en un emprunt, ni même en un acte de garantie à première demande puisqu'il était souscrit au seul profit des consorts X... et n'était pas opposable à l'organisme prêteur, non partie à la convention, de sorte qu'il s'agit d'une simple dette contractée envers les consorts X... par M. Y... (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 10-27.519, FD, Khalfallah c/ Pernet : JurisData n° 2013-010073

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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