AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Délimitation formelle et restrictive du devoir de conseil de l'expert-comptable

Délimitation formelle et restrictive du devoir de conseil de l'expert-comptable

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le devoir de conseil de l'expert-comptable est limité à la mission qui lui est confiée et la faute alléguée ne saurait lui être reprochée dès lors qu'aucune mission en droit social ne lui avait été confiée, cette dernière portant sur l'établissement des comptes et bilan annuels. L'expert-comptable engage sa responsabilité pour les négligences ou les fautes commises dans l'exercice de sa mission. À cette fin, il est donc essentiel de déterminer l'étendue de la mission de l'expert-comptable. Cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 11-28.397, F-D, Sté Steelform c/ Sté Cabinet Guéant Chiss Lesure Philippe : JurisData n° 2013-010079

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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