AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Violation des statuts d'une association

Violation des statuts d'une association

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La sanction de la violation d'une stipulation statutaire d'une association peut ne pas être la nullité si celle-ci n'a pas été expressément prévue. Un membre d'une association en est évincé par une assemblée dont la délibération est intervenue dans des conditions irrégulières tenant notamment à la fixation de son ordre du jour. Il demande la nullité de la délibération de l'assemblée générale. La nullité des délibérations des associations est régie par le droit commun des obligations et non par le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-29.039, F-D, Motorsport Association of India c/ Fédération internationale de l'automobile : JurisData n° 2013-010184

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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