AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Champ d'application de l'action ut singuli : interprétation stricte de la loi

Champ d'application de l'action ut singuli : interprétation stricte de la loi

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les actionnaires ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des administrateurs ou du directeur général. Sont dès lors irrecevables les actions intentées par des minoritaires à l'encontre de sociétés tierces n'ayant aucune de ces qualités. Les dirigeants, rien que les dirigeants ! L'action sociale ut singuli que les actionnaires (ou associés) peuvent mettre en oeuvre à la place de la société ne peut être intentée que contre les dirigeants et non contre des tiers, fussent-ils (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.213, P+B, SARL Arcade investissements conseil c/ Sté Antibes Jules Grec : JurisData n° 2013-004983 ; Bull Joly Sociétés 2013, p. 316, § 159, note J.-F. Barbièri ; D. act. 27 mars 2013, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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