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Pouvoir des membres du conseil de surveillance

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Un membre du conseil de surveillance ne peut individuellement exiger communication des informations du président du conseil de surveillance ou du président du directoire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée sur un élément du fonctionnement des sociétés anonymes de type dualiste, qui ne semble jamais avoir été abordé dans une décision publiée. Elle a affirmé qu'un membre du conseil de surveillance ne pouvait individuellement exiger communication de certaines informations au président (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 févr. 2013, n° 2013/80, Alpozzo c/ Couturier : JurisData n° 2013-004067

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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