AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Promesse d'achat d'actions consentie au directeur général

Promesse d'achat d'actions consentie au directeur général

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Après avoir constaté que le conseil d'administration ayant désigné M. Barthes en qualité de vice-président directeur général n'avait pas prévu de rémunération en faveur de ce dernier, l'arrêt retient que l'absence de délibération expresse du conseil résultait de ce que les administrateurs avaient décidé de conserver à M. Barthes les rémunérations qui lui avaient été consenties lors de ses précédents mandats. La cour d'appel a pu déduire que M. Barthes n'avait pas commis de faute grave ou lourde en (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 09-14.999, F-D, Dumenil c/ Barthes : JurisData n° 2013-007447

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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