AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Société à responsabilité limitée (SARL) : justes motifs de révocation du gérant

Société à responsabilité limitée (SARL) : justes motifs de révocation du gérant

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

En 2010, la Cour de cassation a décidé que la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205, P+B+R+I, Lacroix c/ Rabeau Mauvillain : JurisData n° 2010-005325 ; Dr. sociétés 2010, comm. 139 note M. Roussille). L'assemblée générale est donc compétente pour fixer la rémunération du gérant. Toutefois, en pratique, il est fréquent que le gérant prélève la rémunération qu'il entend percevoir et la fasse approuver a posteriori par l'assemblée annuelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Reims, ch. civ., sect. 1, 5 févr. 2013, n° 11/01274, M. Gueneau c/ P. Gueneau : JurisData n° 2013-009016

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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