Intérêt de groupe et banqueroute

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'intérêt de groupe, fait justificatif de l'abus de biens sociaux, n'est pas transposable à la banqueroute. Pour que soit constitué le délit d'abus de biens sociaux, il est nécessaire que l'acte d'usage du dirigeant soit contraire à l'intérêt social. Il doit compromettre l'intégrité de l'actif de la société (G. Mathieu, L'acte contraire à l'intérêt social en matière d'abus de biens sociaux : Gaz. Pal. 2002, doctr. 2002, p. 1045). Dans une société isolée, à défaut d'une définition de l'intérêt social (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-82.199, F-D : JurisData n° 2013-010055

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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