AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Qualification de convention de successeur, soumise au régime de droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce

Qualification de convention de successeur, soumise au régime de droits d'enregistrement des cessions de fonds de commerce

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation retient la qualification de convention de successeur pour une cession de matériel de production, alors même que par cette opération le cessionnaire n'a semble-t-il pas été amené à exercer une activité identique à celle du cédant. Par cet arrêt, qui sera publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts, relatif aux conventions de successeur, en présence d'une cession de matériel de production entre deux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-10.042, Sté Valeo sécurité habitacle : JurisData n° 2013-006344

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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