AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Organisation des relations commerciales au sein d'un groupe de sociétés

Organisation des relations commerciales au sein d'un groupe de sociétés

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'il n'est pas constaté un transfert de clientèle lorsque, au sein d'un groupe international, une société française passe du statut de distributeur à celui de commissionnaire à la vente. Depuis une quinzaine d'années se sont développés, dans l'organisation commerciale des groupes internationaux, les contrats de commission. Ainsi, des filiales françaises de sociétés étrangères, qui avaient eu jusqu'alors un statut de distributeur au titre duquel elles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 9e ch., 31 déc. 2012, n° 10PA00748, Sté de participations et d'études des boissons sans alcool : Dr. fisc. 2013, n° 15, comm. 238, concl. A. Bernard, note B. Lunghi, Ch. Perez-Cuccureddu et F. Garcia

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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