AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7Groupe de sociétés. Rachat, à une société, de titres détenus dans une filiale par l'effet d'un apport partiel d'actif

Groupe de sociétés. Rachat, à une société, de titres détenus dans une filiale par l'effet d'un apport partiel d'actif

Droit des sociétés - Juillet 2013 - n° 7

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par un arrêt du 15 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'en cas de rachat de titres détenus par une société dans une filiale par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le dispositif de faveur des fusions et opérations assimilées, l'ensemble de la plus-value constatée au moment du rachat est éligible au régime des distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères (CAA Paris, 15 mars 2011, n° 09PA05607, SA Société générale : JurisData n° 2011-016449 ; Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 20 mars 2013, n° 349669, SA Société générale : JurisData n° 2013-005601

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Droit des sociétés

N°7 . 2013-07-01


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