Le droit de vote

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Michel GERMAIN professeur à l'université de Paris II

EXTRAIT *

Le 65e anniversaire de cette revue survient au moment où le législateur a retouché le droit de vote double dans les sociétés cotées sur un marché réglementé. Dans le même temps, selon un calendrier moins prévisible, le Conseil constitutionnel rend une décision forte sur la suspension du droit de vote. D'où l'idée de saisir la balle au bon pour tenter de faire le point sur ce sujet essentiel qu'est le droit de vote à l'assemblée générale. L'action est un acte de foi ; l'obligation est un acte de confiance. (...)

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N°7 . 2014-07-01


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