AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Le droit de vote du titulaire d'un droit réel conventionnel de jouissance

Le droit de vote du titulaire d'un droit réel conventionnel de jouissance

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes

EXTRAIT *

  Il semble parfaitement possible désormais de grever des droits sociaux d'un droit réel conventionnel de jouissance (1). En ce cas, il semble que le droit de vote puisse être réparti librement entre le propriétaire des titres et le titulaire du droit réel conventionnel (2). Cass. 3e civ., 31 oct. 2012 (arrêt « Maison de Poésie  »)Note 1. - Dans un très important arrêt du 31 octobre 2012, publié au rapport annuel de la Cour de cassation, la troisième Chambre civile a consacré la liberté de création (...)

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N°7 . 2014-07-01


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