Le droit de veto

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes

EXTRAIT *

  Le droit de veto consiste en la faculté reconnue à une ou plusieurs personnes de s’opposer à une décision d’un organe social. Cette définition, quoique générale, en fait ressortir les deux éléments caractéristiques qui permettent d’en fixer l’originalité. D'une part, le droit de veto a pour effet de faire obstacle à ce qu'une décision soit prise ou à ce que son exécution soit paralysée. C'est une faculté de blocage. Sous cet aspect, le droit de veto se distingue de stipulations prévoyant la résolution (...)

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N°7 . 2014-07-01


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