AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Suppression du droit de vote double dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Suppression du droit de vote double dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Formule par Olivier de Vilmorin avocat aux Barreaux de Paris et de New-Yorkassocié Sullivan & Cromwell LLP et Arnaud Berdou avocat au Barreau de ParisSullivan & Cromwell LLP

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle « Loi Florange », un droit de vote double est conféré de droit, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, pour les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, ainsi que pour les actions nominatives attribuées gratuitement en application du (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2014-07-01


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