Le droit de vote

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

editorial par François TERRÉ professeur émérite de l'université de Paris IImembre de l'Institut de France

EXTRAIT *

Le vote est « l'action par laquelle un membre d'une assemblée délibérative ou un électeur participe au scrutin en exprimant son opinion selon la procédure prévue » (G. Cornu, Vocabulaire juridique : PUF 2005, 7e éd.). Ainsi en est-il dans le monde des affaires, plus précisément celui des associations civiles et commerciales. De chacun des participants, associés ou actionnaires, le pouvoir qui lui est reconnu se traduit par le droit de voter suivant les formes requises et dans les délais prévus pour (...)

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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