AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Le droit de vote dans les sociétés en difficulté

Le droit de vote dans les sociétés en difficulté

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Dans quelle mesure le droit des procédures collectives entrave-t-il les prérogatives des associés ? En l'état actuel, l'exclusion forcée de l'associé est une mesure rare réservée au dirigeant failli ou à celui de la société en redressement à la demande exclusive du ministère public. Dans les deux hypothèses, son prononcé est laissé à l'appréciation du juge. En revanche, l'associé qui n'exerce pas de fonction de direction est à l'abri de toute éviction en l'état actuel du droit après l'ordonnance (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2014-07-01


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