Droit de vote et droit pénal

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Renaud SALOMON magistratprofesseur associé à l'université de Paris est (Paris XII)co-directeur du Master 2 de « Pratique du droit pénal des affaires »

EXTRAIT *

Le droit de participer aux décisions collectives de la société, affirmé à l'article 1844 du Code civil, revêt deux formesNote 1 : outre le droit d'information de l'associé sur les comptes et la politique sociale, il comprend le droit de vote lato sensu, qui englobe celui de participer aux assemblées et celui d'y exprimer une opinion. Ce droit, d'ordre publicNote 2, ne peut être écarté par les statuts que dans des cas prévus par la loiNote 3. Dans le sens d'un renforcement de ce droit, la loi n° 2001-420 (...)

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N°7 . 2014-07-01


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