AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers. - Quelle approche du législateur en matière fiscale ?

Capital, pouvoir de décision, droits de vote, droits financiers. - Quelle approche du législateur en matière fiscale ?

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon 3)directeur du centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique de la Revue de droit fiscal

EXTRAIT *

  La lecture du Code général des impôts, dans ses dispositions afférentes à la détention de seuils de participation dans des sociétés, montre une diversité des critères retenus par le législateur : la référence peut être faite dans ledit code au « capital », au « pouvoir de décision », aux « actions ou parts », aux « droits de vote », aux « droits de vote et droits financiers », aux « droits de vote ou droits financiers ». Nonobstant cette diversité de critères, une approche raisonnée de l'appréciation (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2014-07-01


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