AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Le droit de vote des actionnaires en AG : le point sur deux sujets d'actualité. - Vote électronique des actionnairesVote des actionnaires non-résidents

Le droit de vote des actionnaires en AG : le point sur deux sujets d'actualité. - Vote électronique des actionnairesVote des actionnaires non-résidents

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Etude par Jean-Paul VALUET secrétaire général de l'ANSA

EXTRAIT *

Toute société par actions, sous réserve de respecter certaines conditions, a la faculté de proposer à ses actionnaires de voter par Internet. La loi NRE du 15 mai 2001 a admis, en faveur des actionnaires non-résidents, une exception à la règle selon laquelle c'est le propriétaire des titres qui doit être inscrit dans un compte d'actionnaires (C. com., art. L. 228-1 al. 7). La transmission des convocations et des documents qui les accompagnent, l'émission d'un vote à distance, la participation à l'assemblée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement