AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7La loi Florange instaure un opt-out pour le droit de vote double des sociétés cotées*

La loi Florange instaure un opt-out pour le droit de vote double des sociétés cotées*

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Focus 3 questions à François BASDEVANT directeur Fusions & Acquisitions – Vivendi

EXTRAIT *

1. Quelles conséquences pour une société cotée dont les actions disposent d'un droit de vote simple ? Afin de récompenser les actionnaires de long terme, et par la même de constituer un bloc d'actionnaires de référence, la loi Florange (L. n° 2014-384, 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, promulguée le 1er avr. 2014) a instauré un dispositif inédit dans notre droit des sociétés, avec l'introduction d'un opt-out, portant sur le droit de vote double dans les sociétés cotées. De ce fait, (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2014-07-01


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