AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Offres publiques d'acquisition. – Consultation publique sur les modifications du livre II du RG AMF

Offres publiques d'acquisition. – Consultation publique sur les modifications du livre II du RG AMF

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

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AMF, communiqué 13 mai 2014 L'AMF adapte son règlement général pour intégrer les nouveautés en matière de droit des offres publiques introduites par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (V. JCP E 2014, act. 269). Les modifications proposées concernent, en particulier, les conditions et modalités d'application des dispositions suivantes : introduction d'un seuil de caducité à 50 % du capital ou des droits de vote pour les offres de prise de contrôle qui entraîne, (...)

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N°7 . 2014-07-01


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