AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7L'associé mal informé ne commet pas d'abus de minorité

L'associé mal informé ne commet pas d'abus de minorité

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Il est établi que les comptes 2010, 2011 et 2012 n'ont pas été communiqués en temps utile à l'intéressé. Les circonstances du blocage s'inscrivent donc dans un contexte d'information insuffisante de l'associé minoritaire L'abus de minorité n'est donc pas caractérisé. Voici un bel arrêt au terme duquel la cour d'appel de Paris refuse de caractériser un abus de minorité de la part de l'associé qui, refusant l'augmentation de capital d'une société déficitaire, a été mal informé. Infirmant un premier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 11 févr. 2014, n° 12/21679, Aziz Sardi c/ SARL Le privilège : JurisData n° 2014-002692

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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