AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7L'associé revanchard commet un abus de minorité

L'associé revanchard commet un abus de minorité

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'abus de minorité se définit comme l'attitude des associés minoritaires qui porte atteinte à l'intérêt social, en empêchant la réalisation d'une opération essentielle pour la société et dans le but unique de favoriser leurs intérêts personnels. Le refus de voter l'augmentation de capital dicté par des considérations personnelles (éviction du conseil d'administration des représentants des minoritaires) constitue un abus de minorité. Voici une affaire qui en rappelle fortement une autre (CA Paris, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bastia, ch. civ., sect. B, 8 janv. 2014, n° 13/00313, David Menasse c/ Société Clinique d'Ajaccio : JurisData n° 2014-001562

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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