AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Désignation judiciaire du commissaire aux comptes

Désignation judiciaire du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 823-4 et R. 823-3 du Code de commerce que le président du tribunal de commerce est compétent pour désigner un commissaire aux comptes à la demande d'un actionnaire minoritaire de la société anonyme, dès lors que celle-ci s'est trouvée dépourvue de commissaire aux comptes en contradiction avec l'article L. 225-218 du Code de commerce. Rien ne s'oppose à ce que, sur la suggestion du demandeur, le président désigne le commissaire aux comptes précédemment titulaire. Cet arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, ch. 8, 1er avr. 2014, n° 12/08447, SARL Modexal c/ Pellet, SA Georges Bajat : JurisData n° 2014-007589

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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