AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Requalification d'abus de biens sociaux en banqueroute et respect des droits de la défense

Requalification d'abus de biens sociaux en banqueroute et respect des droits de la défense

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le juge ne peut procéder à une requalification des faits d'abus de biens sociaux en ces faits en banqueroute par détournement d'actif sans avoir préalablement invité le prévenu à se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. En pratique, lorsque l'usage des biens se prolonge dans une situation de cessation des paiements ou que l'abus de crédit social se cumule avec l'usage de moyens ruineux, le délit de banqueroute par détournement d'actif ou par fourniture de moyens ruineux tend à se superposer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 30 avr. 2014, n° 13-82.425, F-D : JurisData n° 2014-008575

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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