AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7Détermination du résultat imposable

Détermination du résultat imposable

Droit des sociétés - Juillet 2014 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société en participation peut déduire de son résultat imposable les charges supportées pour l'acquisition de biens que les associés ont décidé de mettre en commun. Par l'arrêt référencé ci-dessus, fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État juge que « si une société en participation, qui ne jouit pas de la personnalité morale et ne dispose pas de patrimoine propre, ne peut devenir propriétaire des biens que les associés mettent à sa disposition, elle peut, cependant, déduire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2014, n° 339119, SEP BCM holdings France : JurisData n° 2014-006314

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Droit des sociétés

N°7 . 2014-07-01


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