AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Bulletins de souscription : modèle dans le cadre d’une émission de VMDAC. - Partie I. Souscription à la valeur primaire

Bulletins de souscription : modèle dans le cadre d’une émission de VMDAC. - Partie I. Souscription à la valeur primaire

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Formule par Fabienne KEREBEL avocat à la Cour, Ginestié Magellan Paley-Vincent

EXTRAIT *

« Graal » des augmentations de capital, immédiates et différées : le bulletin de souscription, à divers égards, mérite semblable qualification… Cet acte familier des acteurs sociétaires, parce qu’il cristallise l’engagement pris par son auteur de souscrire aux titres de capital (C. com., art. L. 225-143, al. 1) nouvellement émis par la société émettrice, est fondateur et fondamental. Sa signature oblige le souscripteur envers la société émettrice ; c’est également cette signature qui permet d’initier (...)

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N°7 . 2015-07-01


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