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Vers un new deal de la répression boursière

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Repère par Renaud SALOMON magistratprofesseur associé à l'université de Paris est (Paris XII)co-directeur du Master 2 de Pratique du droit pénal des affaires

EXTRAIT *

Par une décision du 18 mars 2015, revenant sur sa position traditionnelle dégagée, le 28 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe ne bis in idem était désormais applicable en matière boursière, de sorte que l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier, siège du délit d'initié, a été déclaré contraire à la Constitution (Cons. const., déc. 18 mars 2015, n° 2014453/454 QPC et n° 2015462 QPC : JurisData n° 2015-005120). Il s'agit donc pour les pouvoirs publics d'envisager (...)

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N°7 . 2015-07-01


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