AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Le décret du 18 mai 2015 : dispositions relatives aux titres et aux opérations sur titres

Le décret du 18 mai 2015 : dispositions relatives aux titres et aux opérations sur titres

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Myriam ROUSSILLE agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université du MaineIRJS (Sorbonne Finance) et Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes

EXTRAIT *

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés précise plusieurs dispositifs relatifs aux titres – titres obligataires, droit préférentiel de souscription – ou aux opérations sur titres – rachat des actions préférence, vente des titres correspondant à des droits formants rompus. L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés a retouché différents dispositifs concernant les sociétés (...)

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Droit des sociétés

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N°7 . 2015-07-01


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