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Rapport de l'AMF sur les abus de marché

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

AMF, communiqué, 19 mai 2015 À la suite de l'évolution des jurisprudences européenne et du Conseil constitutionnel, le système français de double répression administrative et pénale des abus de marché est aujourd'hui remis en cause (V. Cons. const., déc. n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC, 18 mars 2015 : JurisData n° 2015-005120 ; Dr. sociétés 2015, comm. 94, note S. Torck). Dans son rapport publié le 19 mai 2015, le groupe de travail de l'AMF a passé en revue les dossiers d'abus de marché en France (...)

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N°7 . 2015-07-01


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