AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Société coopérative. Conseil supérieur de la coopération

Société coopérative. Conseil supérieur de la coopération

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

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D. n° 2015-562, 20 mai 2015 : Journal Officiel 22 Mai 2015 Le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est relatif au Conseil supérieur de la coopération. Il précise la composition du Conseil supérieur de la coopération et de son bureau ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

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N°7 . 2015-07-01


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