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Coopératives et admission des tiers non sociétaires

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2015-594, 1er juin 2015 : Journal Officiel 3 Juin 2015 Une décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoyant que les statuts d'une coopérative peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires. Il précise notamment la nature des opérations autorisées.

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N°7 . 2015-07-01


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