AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7La connaissance précise du risque couvert ne l'exclut pas de la garantie

La connaissance précise du risque couvert ne l'exclut pas de la garantie

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Méconnaît la loi du contrat et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'exécution d'une garantie de passif alors que dans la convention en cause la cédante avait garanti que toutes les informations qui y figuraient étaient exactes, sans distinguer selon que le bénéficiaire de la garantie avait ou non connaissance des faits susceptibles d'affecter de manière substantielle les actifs qui y étaient visés. L'efficacité limitée de la protection légale de l'acquéreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.234, F-D, SAS DP Logiciels c/ Ballansat : JurisData n° 2015-011055

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement