AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Convocation aux assemblées : les SARL entrent enfin dans l'ère numérique !

Convocation aux assemblées : les SARL entrent enfin dans l'ère numérique !

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le gérant de la SARL qui n'a pas procédé à la convocation de l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice peut demander au président du tribunal de commerce de proroger ce délai. Il peut désormais proposer aux associés de leur envoyer les documents préparant l'assemblée et de les convoquer par voie électronique. D. n° 2015-545, 18 mai 2015, art. 4 et 5 : Journal Officiel 20 Mai 2015, p. 8506. – V. supra étude 13 Dispositif résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2014. – Diverses mesures (...)

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N°7 . 2015-07-01


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